La Nouvelle GRL²

LES TEXTES OFFICIELS

Vous pouvez consulter les textes officiels en cliquant sur leur dénomination

Le Décret instaurant la GRL²

La Loi BOUTIN qui ne permet plus de cumuler Garantie Loyer Impayés et Caution Garant Personne Physique

Modification de la Loi BOUTIN : le cautionnement peut-être à nouveau demandé à un locataire étudiant ou apprenti par un bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives ("Garanties des Loyers Impayés" ou "GLI").