QUESTIONS - REPONSES

Oui. Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges (article 22 - Loi du 6 juillet 1989). Si le propriétaire a le droit d'encaisser le dépôt, il ne peut pas en revanche en réviser le montant au cours du bail ou lors de son renouvellement.

Mon locataire est éligible au dispositif GRL² si son taux d'effort est inférieur ou égal à 50%.

Pour calculer le taux d'effort de mon locataire il suffit d'utiliser la formule suivante :

Taux d'effort = Loyer +Charges / Ressources mensuelles

Ressources mensuelles : ensemble des ressources du locataire ayant un caractère régulier et permanent (revenus professionnels, revenus fonciers, allocations ou prestations en tous genres, les pensions de toute nature à l'exclusion des revenus financiers et boursiers aléatoires)

Pour des impayés de loyers

Vous devez procéder aux rappels et mise en demeure du locataire défaillant :

• dans les 20 jours, au plus tard* : adresser un courrier de relance simple

• dans les 35 jours, au plus tard* : adresser une lettre recommandée avec AR en le mettant en demeure de payer sous un délai de 8 jours.

• dans le 60 jours, au plus tard* : si ces démarches restent vaines et que l’impayé atteint 2 mois complets de loyer, vous devez contacter par téléphone le service Sinistres DAS au N°: (à préciser) qui vous apportera tous les renseignements utiles pour faciliter votre déclaration de sinistre

*le respect de ce calendrier est impératif.

A l'occasion du départ de votre locataire :

• Vous nous déclarez le départ de votre locataire en l'accompagnant d'un justificatif (Ex : Etat des lieux de sortie, PV de restitution des clefs...).

• Nous soldons le contrat et demandons à l'assureur de vous rembourser le prorata de prime.

• Pour le nouveau locataire, vous devez compléter le formulaire, avant la date de prise d'effet du bail, en recueillant et vérifiant tous les justificatifs de votre futur locataire

Vous trouverez sur ce lien les Conditions Générales du Contrat GRL²l