Logement

La garantie GRL concerna tout logement vide ou meublé donné en location :

• situé sur le territoire français,
• destiné à la résidence principale.

Sont exclus :

• les baux commerciaux, ruraux ou professionnels

• les logements faisant l'objet d'une sous-location

• les logements conventionnés (sauf si la convention a été signée avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat) ou à l'occasion de l'octroi d'une aide de cette agence)