LOCATAIRES
LES CRITERES D'ELIGIBILITE
PROPRIÉTAIRES
Les garanties GRL² peuvent être souscrites par tout propriétaire bailleur, personne physique ou morale.
Le montant du loyer mensuel doit être au maximum de 2 000 € (charges comprises).
LOCATAIRES ENTRANTS
Le nouveau dispositif GRL est accessible à tous les locataires à partir du moment où leur taux d'effort est inférieur ou égal à 50%.
Comment calculer son taux d'effort?
(Loyer mensuel + Charges) : Ressources mensuelles du ménage = Taux d'effort
Les locataires pouvant obtenir ce PASS-LOCATIF sont les candidats dont les ressources mensuelles* sont égales ou supérieures à 2 fois le montant du loyer et des charges.
*Les ressources mensuelles : tous les revenus professionnels (CDI, CDD, Intérim, période d'essai), les pensions et rentes à caractère régulier et permanent, toutes les prestations sociales (allocations familiales, allocations logement, allocations ASSEDIC...).
LOCATAIRES EN PLACE
Si la date d'effet du bail est antérieur d'au moins 6 mois à la date de souscription du contrat , le locataire est éligible au dispositif PASS-LOCATIF sous réserve qu'il est à jour de règlement et que durant ces 6 derniers mois, il n'a pas fait l'objet d'un retard de paiement de plus de 30 jours.
Le propriétaire devra être en mesure de justifier les dates de règlements locataires par un ou des justificatifs.
