La Nouvelle GRL²
LES GARANTIES
Loyers Impayés : Indemnisation des impayés de loyer (loyer+charges) sur toute la durée du bail et occupation du logement jusqu'au départ du locataire. Prise en charge jusqu'à 70 000 €
Détériorations Immobilières : Indemnisation des dégradations locatives constatées au départ du locataire jusqu'à 7 700 € par logement (3 500 € pour les meublés).
Frais de contentieux : Gestion du contentieux et prise en charge des frais et honoraires associés.
LOGEMENT
La garantie GRL : pour quel logement?
La garantie GRL concerna tout logement vide ou meublé donné en location :
- situé sur le territoire français,
- destiné à la résidence principale.
Sont exclus :
les baux commerciaux, ruraux ou professionnels
les logements faisant l'objet d'une sous-location
les logements conventionnés (sauf si la convention a été signée avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat) ou à l'occasion de l'octroi d'une aide de cette agence)
FISCALITE
BON A SAVOIR
100% des cotisations sont déductibles des revenus fonciers
SOUSCRIRE UN CONTRAT
ÉTAPE N°1
Vous avez trouvé votre locataire et souhaitez bénéficier de la garantie GRL². Vous devez obtenir les justificatifs précisant la situation du ou des locataires.
IMPORTANT : La souscription du contrat doit intervenir dans un délai de 15 jours maximum après la signature du bail.
ÉTAPE N°2
Vous complétez le formulaire qui validera l'éligibilité de votre locataire
IMPORTANT : Les données reportées sur le formulaire doivent être impérativement accompagnées de justificatifs (bulletins de salaire, avis d'imposition...) vérifiés par le propriétaire.
ÉTAPE N°3
Vous validez le formulaire et nous vous adresserons, par retour, un contrat et l'appel de prime correspondant.
SOUSCRIPTION SUR DOCUMENT PAPIER
Vous pouvez aussi souscrire un contrat GRL² avec cette proposition d'adhésion que vous imprimez, vous la complétez et vous nous la transmettez par courrier.
MODE D'EMPLOI
Le Cabinet A.P.C met à votre disposition plusieurs documents :
Le Mode d'emploi de la Nouvelle GRL². Ce document de synthèse vous permettra de souscrire le contrat. Il décrit la procédure à suivre à l'occasion d'un contentieux avec votre locataire.
Les Conditions Générales de la GRL² pour le propriétaire bailleur individuel.
Vous disposerez, sur votre compte, des modèles de courriers et formulaires de gestion permettant de lancer un contentieux.
LES TEXTES OFFICIELS
Vous pouvez consulter les textes officiels en cliquant sur leur dénomination
Le Décret instaurant la GRL²
La Loi BOUTIN qui ne permet plus de cumuler Garantie Loyer Impayés et Caution Garant Personne Physique
Modification de la Loi BOUTIN : le cautionnement peut-être à nouveau demandé à un locataire étudiant ou apprenti par un bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives ("Garanties des Loyers Impayés" ou "GLI").
REVUE DE PRESSE
Ci-dessous, les différents articles sur la GRL 1 et la GRL²
Article Universimmo (30 mars 2009)
Valeurs actuelles (14 janvier 2010)
Paris Match (du 14 au 20 janvier 2010)
