Loyers Impayés

La Garantie couvre le non paiement par le locataire des loyers, taxes et indemnités d'occupation fixées sur la base des sommes ayant servi au calcul de la prime, dans la limite de 70 000 €.

Le processus de remboursement s'applique jusqu'à la date de récupération effective du logement. La récupération effective du logement est caractérisée par :

• La remise définitive des clés par le locataire
• Etat des lieux de sortie contradictoire...